Tout savoirsur la loi informatique et liberté 

Meta title : loi informatique et liberté : la sécurité de vos données personnelles

Meta description : loi informatique et liberté : tout savoir sur cette loi qui régit la protection de vos données personnelles collectées par les différents sites.

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Dans ce monde où l’informatique est omniprésente dans nos vies, nos données personnelles se voient exposées partout. Les sites internet récoltent nos données à caractère personnel tel que notre Adresse IP en passant par le Cookie. Cette récolte de données nominatives entre dans le cadre de leur stratégie  de prospection commerciale. 

C’est dans le but de protéger les données sensibles et de respecter la politique de confidentialité, que la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, communément appelé la loi informatique et liberté, a été créée.

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La protection de la vie privée étant très importante, il faut traiter les données conservées dans le respect de la loi, mais aussi des droits et libertés dans les traitements de données personnelles. Ainsi, le traitement automatisé de données doit suivre les dispositions de la présente loi. Dans le cas contraire, cela entrerait dans le cadre des infractions pénales.

Loi informatique et liberté résumé

La loi informatique et libertés est une loi française régie par la Commission nationale de l informatique et des libertés (Cnil) dans le but de règlementer les libertés concernant le traitement de données à caractère personnelles.

Cette loi relatif au traitement des données, notamment des données sensibles comme les données biométriques ou encore les données génétiques, contient 128 articles, répartis dans 6 titres contenant chacun entre 0 et 6 chapitres. Ils sont tous relatif à la protection des données à caractère personnelles.

Elle comporte 4 droits essentiels

Le droit d accès

Ceci entrera en vigueur si la personne visée veut avoir accès aux informations recueillies sur elle : certainement des données personnelles sensibles lui concernant.

Le droit de rectification

Cette présente loi est liée au droit d’accès, permet de modifier les données relatives à la personne, d’effectuer une réécriture ou encore l’effacement des dossiers contenant des données personnelles. Ceci dans le respect total des conditions prévues à cet effet.

Le droit à l information 

Celui qui stipule que les personnes concernées doivent être au courant que leurs informations personnelles sont fichées et dans quel fichier se trouvent-elles. Mais aussi de savoir la durée de conservation de leurs données.

Le droit d opposition

Ce dernier permet à toute personne apportant une raison valable de s’opposer à la Conservation des données lui concernant. Toutes informations collectées sur elle devront donc être supprimées. Toutefois, il faudra remplir des formulaires de demandes personnelles pour cela.

Depuis sa création, de nouveau cadre a été rajouté et une réécriture de la loi a été faite. Donc une partie de larticle a été modifiée.

Les personnes concernées par la loi informatique et liberté

Plusieurs types de personnes sont touchés par cette loi Informatique et liberté. À vrai dire, toute personne physique qui navigue sur internet ou qui dispose d’un outil informatique est concerné par cette loi relative à la protection et sécurité des données, ainsi qu’au respect de la vie privée.

En gros, ce sont :

• Les personnes morales qui décident de donner des données à caractère personnel sur un site ou sur un logiciel qu’elles utilisent. Ce sont eux qui bénéficient de la protection des données personnelles mais aussi de la protection des personnes physiques afin de garantir la sécurité publique.
• Ce sont aussi les personnes qui sont censées collecter et effectuer les traitements de données. Elles sont, conformément à la loi informatique et liberté, établies par la commission nationale de l informatique et des libertés, obligées de suivre la politique de protection des données collectées.

Les conséquences du non-respect de ces lois

Le non-respect de cette loi régissant la protection des données à caractère personnelles est considéré comme un délit. Et comme toutes infractions, il est punissable par le cadre juridique  suivant les dispositions de la loi.

Il s’agit là de la divulgation d’une donnée à caractère personnel sans le consentement de la personne propriétaire des données traitées, ou encore de la collecte de données illégale.

Plusieurs sanction ont été mises en place par la commission informatique et libertés et vérifiées par une autorité de contrôle pour punir cette violation :

• La personne concernée peut écoper de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. Ce montant peut s’élever à 300 000 euros si la personne est un récidiviste ;
• La CNIL peut proclamer une annulation d’un licenciement ;
• La CNIL peut aussi annuler la cession d’une base de données et considérer leurs données, surtout celles qui sont vendues comme étant caducs et sans aucune valeur économique.

Ces condamnations pénales peuvent toutefois être contestées depuis quelques années maintenant. Pour cela, le condamné peut :

• Faire appel au conseil d etat afin de lever l’injonction de traitement des données personnelles.
• Demander le déverrouillage des données saisies.
• Demander l’annulation des sanctions pécuniaires.